Questions juridiques

 

Dispenser des soins à une personne qui ne peut plus rien faire elle-même peut parfois vouloir dire que nous devons prendre des décisions sur des questions juridiques, financières et/ou de soins de santé pour elle. Les proches aidants ont quelquefois besoin de conseils juridiques sur des sujets particuliers concernant leurs droits et leurs responsabilités. Quelques-unes des personnes que nous avons interviewées ont parlé des questions juridiques reliées à la prestation de soins. Ils ont appris ce que signifiaient des termes comme procuration, directives en matière de soins de santé, testament biologique et accords de représentation. Ces questions juridiques peuvent porter à confusion ou être difficiles à comprendre. Il est fortement recommandé d'obtenir les conseils professionnels d'un avocat, un notaire, un gérant de banque ou un autre conseiller si vous avez besoin d'aide pour comprendre ces sujets. Vous voudrez peut-être clarifier votre rôle ou les options disponibles lorsque votre bénéficiaire de soins devient inapte à prendre soin de lui ou de ses affaires.

Plusieurs termes légaux ont été mentionnés lors des entrevues, dont certains sont spécifiques aux différentes provinces. Nous fournissons une liste ainsi qu'une brève définition de ces termes dans notre Description des termes juridiques et vous pouvez consulter notre Resources Section où vous trouvez d'autres ressources sur ce sujet. Dans la section ci-dessous, vous pouvez lire au sujet des expériences et des messages des personnes que nous avons interviewées au sujet des problèmes légaux.

Questions juridiques auxquelles les proches aidants sont confrontés

Les proches aidants racontent qu'ils ont été confrontés au besoin de prendre des dispositions juridiques pour des questions comme une procuration, un testament biologique ou des directives préalables en matière de soins de santé, ou un accord de représentation. Plusieurs d'entre eux avaient une procuration pour leur bénéficiaire de soins; ce qui veut dire qu'ils avaient été légalement nommés pour gérer les affaires ou la propriété du bénéficiaire de soins et pour prendre des décisions financières, juridiques ou pour les soins de santé de celui-ci. Par exemple, Alyce a une procuration pour son époux qui est maintenant incapable de prendre des décisions. D'un autre côté, Drew est le tuteur légal de sa mère, ce qui veut dire qu'il est responsable des décisions en ce qui a trait à sa santé et les soins de santé.

Questions juridiques

Dans ma situation, en ce qui concerne les alternatives, une des choses pour lesquelles nous sommes efficaces c'est de reconnaître – pas seulement parce que nous sommes des comités, donc nous avons l'obligation fiduciaire en tant que tuteur de notre mère de prendre les décisions dans son meilleur intérêt, mais également parce que je ne veux pas perdre de vue que je ne suis pas parfait – il peut

 
Dans certains cas, des dispositions juridiques formelles n'avaient pas été prises ou ne pouvaient être prises en raison de la situation individuelle. La planification et certaines démarches du processus de prestation de soins furent plus difficiles ou inquiétantes. Rhyannan a commencé à prendre soin du fils adulte d'une amie décédée et elle était triste de constater qu'il n'avait pas pris de dispositions juridiques formelles pour ses propres soins futurs.

Questions juridiques

audioclip
Transcription

Le tout premier conseil que je donnerais c'est de voir à préparer votre directive sur les soins de santé, votre mandat de représentation, votre procuration. Parce beaucoup de ces choses auraient été claires et beaucoup plus faciles à gérer si la personne pour laquelle nous sommes proches aidants avait mis cela en place à l'avance. Et encore une fois, en travaillant avec des personnes mourantes je vois tellement de situation où les choses deviennent beaucoup plus difficiles. Et en fait, parce que sa mère n'a pas fait ces choses, ça s'est terminé par une bataille légale sur qui avait le droit de prendre des décisions pour elle. Et c'est que simplement... nous n'avons pas besoin que ça arrive lorsque vous faites face à l'anticipation d'un deuil ou que la personne perd tellement de sa capacité et sa qualité de vie.

La personne pour qui nous sommes proches aidant est... je veux dire, ce n'est pas qu'il est mourant mais il a perdu, ce que je veux dire c'est qu'il fait face au deuil de lui-même comme s'il était mourant. Je veux dire que c'est comment il se sent; il se sent comme s'il allait mourir. Donc occupez-vous de ça avant pour vous-même, pour votre famille, pour vos amis. Et je crois, simplement que c'est... Je sais qu'il y a des gens qui sont seul proche aidant pour quelqu'un qui a une sérieuse maladie chronique ou qui est mourant. Mais ça fait beaucoup de choses à gérer en plus de ta propre vie, et je pense tout spécialement lorsqu'il s'agit de démence, parce que vous devez constamment essayer de passer au travers de la confusion et des contradictions, et essayer de comprendre ce qu'ils veulent vraiment et si c'est possible de leur donner. Et alors, je ne sais pas. Je veux dire que je ne sais pas comment dans la culture nous pouvons offrir du soutien aux gens – qui ne se connaissent pas nécessairement mais qui sont amis avec la personne qui a besoin de soins – pour qu’ils s’unissent et travaillent comme un groupe. Et peut-être que ça pourrait être par les rôles spécifiques de procuration et de représentant. Je veux dire que ces personnes finissent par devoir travailler ensemble.

 

Voir profil
 

Questions juridique

Comme moi là, je n’ai pas fait signer de mandat d’inaptitude, parce que encore là c’est des sous, puis c’est long… Un mandat… Tu sais dans le fond, quand tu es à l’hôpital, le médecin, il le voit bien qu’il n’est pas capable de rester tout seul cet homme-là. Pourquoi qu’il faut qu’on passe à la Cour, puis ci, puis ça, puis ça te coûte des frais. Ils m’ont dit que ça pourrait [coûter] de 1200 $ à 1500 $ pour faire valoir un mandat d’inaptitude. Mais là, à date, il me laisse faire : « Si tu le dis. » Mais il pourrait … Comme si admettons qu’il tombe malade, j’appelle l’ambulance. S’il dit non à l’ambulancier, il le laisse ici. Et ça, automatiquement quand tu as besoin d’un aidant naturel, il devrait avoir certains pouvoirs. Tu sais l’infirmier, il le voit bien qu’il est malade, il dit : « Oui, vous êtes vraiment malade, on vous amène. Ce n’est pas à vous à choisir, c’est à madame. » Non, il faut débourser encore pour ça. C’est quoi l’affaire là…

Voir profil

Se retrouver confronté à des questions juridiques peut être un défi lorsque vous êtes occupé à prendre soin d'un ami ou d'un membre de la famille, quoique dans plusieurs cas cela aide de se familiariser à l'avance avec ces dispositions et options.

Questions juridiques

Il y a un groupe de proches aidants à [ville en Saskatchewan]. Je suis allée les voir pour obtenir de l'aide. Ils avaient un bon projet. C'était trois soirs différents. C'était agréable – vraiment – et ils avaient même de la nourriture gratuite. Bon, ils vous faisaient sentir comme des personnes spéciales. [...] La partie dont je me souviens le plus c'est au sujet des testaments.

 

Questions juridiques

C'est difficile de se rappeler, mais être un proche aidant  ̶  et vous avez mentionné l'invalidité de longue durée – nous allons parler d'assurances. Une chose que vous devez faire comme conjoint c'est d'être leur représentant et vous ne pouvez pas ignorer les compagnies d'assurances.

L'expérience négative de Sheni avec la famille a entraîné une longue bataille coûteuse au sujet de problèmes de procuration. Sheni a participé à ce projet en ligne afin de prévenir les gens de l'importance d'avoir des orientations juridiques claires lorsque vous prenez soin de quelqu'un.

Questions juridiques

Et alors, elle a intentionnellement bloqué le contact, communiqué avec le Curateur public parce qu'elle ne voulait pas que je contrôle nos finances familiales. Elle voulait que le Curateur public prenne charge et elle m'a calomniée.

 
Certains proches aidants ont eu des expériences négatives avec les soins hospitaliers et ont pensé à entreprendre des poursuites judiciaires contre les hôpitaux impliqués.

Questions juridiques

Je veux raconter mon histoire et j'essaie de laisser aller le passé. Je voulais tellement poursuivre ces gens. Si vous avez un avocat dans votre famille, faites-le parce que vous allez gagner. Ils aiment régler. C'est une autre chose que j'ai découvert lorsque j'étais une professionnelle dans un hôpital. Les hôpitaux n'aiment pas se retrouver dans les journaux.

 
À l'instar de Sheni, d'autres proches aidants ont voulu s'assurer que les gens connaissent l'importance de prendre le temps de considérer les dispositions juridiques formelles afin de prévenir beaucoup de problèmes et d'inquiétudes.

Questions juridiques

Prenez de l'assurance-vie lorsque vous êtes jeune et en santé, parce que si vous êtes malade, c'est difficile d'en obtenir. Et de plus, ça coûte très cher pour avoir une police d'assurances. Souvent les gens les prennent lorsque les enfants sont très jeunes et c'est habituellement une police d'assurances temporaire. Mais c'est mieux que rien. Lorsque vous avez terminé vos études et que vous commencez à travailler, assurez-vous d'y voir, même si vous avez une assurance avec votre travail. C'est bien d'avoir votre propre police d'assurance parce que votre situation au travail peut changer et vous vous retrouvez sans bénéfice. Vous pouvez quitter votre travail parce que vous commencez une famille et que vous demeurez à la maison avec eux. La situation de votre mari au travail peut changer. Prenez des polices d'assurance-invalidité et d'assurance-vie privées. Protégez-vous et votre famille pendant que vous êtes en santé parce que c'est très, très dispendieux lorsque vous avez un diagnostic de maladie chronique. C'est quelque chose dont tout le monde devrait se préoccuper.

Et également vos testaments et vos procurations, et votre procuration médicale – ce qui s'appelle je crois une directive pour les soins de santé – mettez cela en place aussi. On s'occupe de ça seulement maintenant. Nommez quelqu'un – outre votre conjoint – pour prendre les décisions sur votre maladie, comme votre santé. Aussi, ayez une autre personne pour votre conjoint. Mon époux est celui qui est malade et je ne ferais pas toujours confiance en sa capacité de prendre des décisions concernant ma santé à cause de son déficit cognitif, et c'est pourquoi nous nommons une autre personne. Donc c'est quelque chose que vous devriez, que les personnes devraient considérer, spécialement avec une maladie. Assurez-vous qu'une autre personne est nommée. Ce n'est pas une chose facile à faire mais c'est quelque chose que les gens devraient avoir en place également. Une directive pour les soins de santé est impérative avec une maladie chronique parce que vous ne serez peut-être pas capable de prendre une décision correctement à ce moment-là avec toutes les émotions en cause. Donc ce sont les choses dont on devrait s'occuper tôt dans la vie et garder à jour également.

Voir profil
 

Questions juridiques

audioclip
Transcription

Ce qui est devenu évident à l'hôpital c'est qu'il serait incapable de retourner à son appartement et qu'il n'avait pris aucune disposition; ce qui m'a personnellement un peu frustrée parce que je lui avais parlé du problème de sa mère qui n'avait pas pris de disposition, et que lui devrait vraiment le faire. Donc en bout de piste personne n'a l'autorité légale de prendre des décisions pour lui. Ce qui a eu pour effet qu'un groupe d'amis s'est réunit pour lui offrir du soutien pour en quelque sorte décider comment nous allions partager la responsabilité de ses besoins. Le résultat final présentement c'est que nous sommes en train de parler avec un avocat qui évaluera s'il est encore capable de prendre des accords de représentation pour qu'une autre personne s'occupe des aspects financiers et je prendrais soin de sa santé.

La raison pour laquelle je pense qu'il est important d'inclure cette histoire c'est parce qu'aucune disposition n'avait été prise. Il n'y avait aucun accord de représentation, aucune directive préalable, procuration... et à cause du fait que... Les membres de la famille qui étaient actuellement proches sont maintenant tous partis et il a 56 ans. Et dans notre monde urbain, ceci deviendra de plus en plus fréquent parce que les familles ne demeurent pas au même endroit et qu'ils sont éloignés. Et pour toutes sortes de raisons différentes lorsque quelqu'un tombe malade, nous n'avons pas la sorte de réseau familial communautaire qui existait il y a 50 à 100 ans. Donc, je pense qu'il y aura de plus en plus de cas où ce sera un cercle d'amis qui devra prendre la relève et déterminer comment faire en sorte que les choses fonctionnent pour cette personne.

 

Voir profil
Last updated
2018-02
Review date
2019-09

Sujets